Le portail des signalements a été inscrit dans le code de la santé publique par le décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 (article D. 1413-58). Sa réalisation a été confiée à l’ASiP Santé et sa première version est opérationnelle le 13 mars 2017 :
Son périmètre fonctionnel vise à couvrir l’ensemble des vigilances réglementées ainsi que les événements indésirables graves associés à des soins (eiGS) ; sa première version regroupe la quasi-totalité des vigilances sanitaires réglementées.
les signalements recueillis via le portail des signalements et qui doivent être traités par les ARS sont transmis à ces dernières de façon automatique par une interconnexion avec le Si-VSS, notamment pour ce qui concerne les eiGS.
Une fois les signalements reçus dans le Si-VSS, ils sont traités par les agents de l’ARS. Le portail des signalements conserve uniquement des traces techniques et fonctionnelles de la transmission de ces signalements, mais pas leur contenu. La responsabilité du traitement de ces signalements est intégralement transférée à l’ARS concernée, sans préjudice des responsabilités des agences nationales compétentes.
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