L’assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences conjugales. Cette proposition ajoute une dérogation au secret professionnel sous conditions.
La dérogation au secret professionnel est valable pour « le médecin ou tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple (…) lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettre la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle ci se trouve sous l’emprise de son auteur. »
Le professionnel doit s’efforcer de rechercher l’accord de la victime majeure et prévenir le procureur s’il n’y parvient pas.
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