L’URPS Infirmiers met en ligne l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins.
Il regroupe, pour les professionnels de santé libéraux, diverses recommandations et obligations en termes d’affichage et d’information aux patients .
Nous vous proposons un résumé de ces obligations, appliquables au 1er juillet 2018
Art. 4. – Les professionnels de santé conventionnés, les centres de santé et les autres services de santé affichent la phrase suivante :
« Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. »
Lorsqu’un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d’entre elles.
Les professionnels affichent également dans les conditions prévues à l’article 3 les indications suivantes :
a) Pour les professionnels de santé pratiquant des honoraires conformes aux tarifs fixés par la convention liant leur profession à la sécurité sociale : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. » ;
Art. 6. – Les professionnels mentionnés aux 1. et 2. de l’article 2 affichent les montants des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la sécurité sociale des prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées :
3. Pour les autres professionnels mentionnés au 1. de l’article 2 : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.
Enfin, les professionnels mentionnés aux 1. et 2. de l’article 2 informent le patient de la délivrance d’une information écrite préalable, par affichage de l’indication suivante :
1. pour les professionnels de santé conventionnés :
« Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».
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