Vie conventionnelle Textes officiels
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<li title=”Page 1″><span style=”text-decoration: underline;”><strong><a href=”http://urpsinfirmiers-oi.fr/wp-content/uploads/2017/06/avenant-1-convention-infirmiers_journal-officiel.pdf”>Avenant n°1 du 17 octobre 2008</a></strong></span></li>
<li title=”Page 1″><span style=”text-decoration: underline;”><strong><a href=”http://urpsinfirmiers-oi.fr/wp-content/uploads/2017/06/avenant-2-convention-infirmiers_journal-officiel.pdf”>Avenant n°2 du 15 juillet 2011</a></strong></span></li>
<li title=”Page 1″><span style=”text-decoration: underline;”><strong><a href=”http://urpsinfirmiers-oi.fr/wp-content/uploads/2017/06/avenant-n°3.rtf”>Avenant n°3 du 25 novembre 2011</a></strong></span></li>
<li title=”Page 1″><span style=”text-decoration: underline;”><strong><a href=”http://urpsinfirmiers-oi.fr/wp-content/uploads/2017/06/avenant-4-convention-infirmiers_journal-officiel.pdf”>Avenant n°4 du 19 juin 2014</a></strong></span></li>
<li title=”Page 1″><span style=”text-decoration: underline;”><strong><a href=”http://urpsinfirmiers-oi.fr/wp-content/uploads/2017/06/AVENANT-N°5.pdf”>Avenant n°5 du 21 novembre 2017</a></strong></span></li>
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Consultez le site du gouvernement et réaliser un auto-diagnostic de votre cabinet
Déontologie Textes officiels
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<p class=”main-title” style=”text-align: justify;”><a href=”https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042731015″>Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle</a></p>
<div class=”jo-subtitle” style=”text-align: justify;”></div>
<p id=”titre-article” style=”text-align: justify;”>Ce <strong style=”font-size: 16px;”><a href=”https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042731015″>décret</a> </strong><span style=”font-size: 16px; font-weight: 400;”>modifie le code de déontologie des infirmiers en assouplissant les règles en matière d’information et de publicité liées à l’exercice.</span></p>
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<p style=”text-align: justify;”>En effet, les infirmiers vont pouvoir préciser sur leurs documents professionnels, annuaires à usage du public, sur leur plaque, sur leur lieu d’exercice ou s’ils le souhaitent, sur un site internet, des informations les concernant qui ont pour finalité de contribuer au libre choix du praticien par le patient, des informations relatives notamment aux compétences et pratiques professionnelles, au parcours professionnel et aux conditions d’exercice, en tenant compte des recommandations émises par le Conseil National de l’Ordre Infirmier.</p>
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Pratique infirmière Textes officiels
Depuis 2023, une expérimentation permettait aux infirmiers d’établir des certificats de décès. Cette possibilité a été pérennisée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le cadre juridique est défini par l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales, par les décrets n° 2025-370 et 2025-371 du 22 avril 2025 et par l’arrêté du 26 juin 2025.
La loi relative à la profession d’infirmier renforce considérablement l’autonomie et la reconnaissance des infirmières et infirmiers. Elle consacre notamment la consultation infirmière, ouvre de nouvelles possibilités de prescription, reconnaît l’accès direct à l’infirmier dans le cadre de son rôle propre et affirme pleinement sa place dans les soins de premier recours.
Cette réforme majeure constitue une avancée importante pour les infirmiers libéraux, en sécurisant juridiquement leurs pratiques et en ouvrant la voie à de nouvelles compétences et à des évolutions de rémunération. Plusieurs mesures entreront toutefois en vigueur après la publication des décrets d’application attendus.
👉 Consultez le texte complet de la loi et découvrez ses principales conséquences pour l’exercice infirmier en cliquant sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051806032
Permanence des soins ambulatoires : les infirmiers libéraux désormais pleinement acteurs
Publié le 20 février 2025, le décret relatif à la participation des infirmiers libéraux à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ouvre la possibilité, sur la base du volontariat, de participer à la prise en charge des soins non programmés les soirs, week-ends et jours fériés. Les infirmiers pourront intervenir dans le cadre de protocoles définis et en coordination avec les médecins régulateurs du SAMU.
Cette évolution vise à améliorer l’accès aux soins en dehors des horaires habituels, à désengorger les services d’urgence et à mieux répondre aux besoins de la population. Elle constitue également une reconnaissance importante des compétences infirmières et une nouvelle étape vers le développement de missions de consultation et d’évaluation clinique au bénéfice des patients.
👉 Découvrez les modalités de participation des infirmiers à la permanence des soins ambulatoires en cliquant sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051206924
Mon Bilan Prévention : les infirmiers libéraux mobilisés pour la prévention en santé
Depuis 2024, les infirmières et infirmiers libéraux peuvent réaliser les rendez-vous « Mon Bilan Prévention », un dispositif national destiné à accompagner les patients à des âges clés de la vie (18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans). Ces entretiens visent à repérer précocement les facteurs de risque, promouvoir des comportements favorables à la santé et orienter les patients vers les ressources adaptées à leurs besoins.
Grâce à leur proximité avec la population et à leur connaissance du terrain, les IDEL jouent un rôle essentiel dans le déploiement de cette démarche de prévention. Le bilan permet d’aborder de nombreuses thématiques telles que l’activité physique, l’alimentation, la santé mentale, les addictions, la santé sexuelle ou encore le suivi vaccinal, dans une approche centrée sur les besoins et les priorités du patient.
Cette nouvelle mission illustre pleinement l’évolution du rôle des infirmiers vers davantage de prévention, d’éducation à la santé et d’accompagnement des parcours de soins, au plus près des territoires et des populations.
👉 Découvrez les modalités de réalisation et de facturation du dispositif « Mon Bilan Prévention » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049607673 et pour en savoir plus c’est par ICI
Cet arrêté fixe la liste des vaccins que les infirmiers sont autorisés à prescrire ou administrer ainsi que la liste des personnes pouvant en bénéficier.
Dans des référentiels publiés au Journal officiel la CNIL précise les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le dossier des patients au sein des cabinets.
Un des référentiels encadre le traitement des données à caractère personnel des patients pour les infirmiers exerçant à titre libéral.
Le traitement des données doit répondre à un objectif précis et être justifié au regard des missions et des activités de l’infirmier (RDV, dossier médical, suivi patient, comptabilité…).
Durées de conservation :
Une durée de conservation précise des données doit être fixée en fonction de chaque finalité : ces données ne peuvent être conservées pour une durée indéfinie.
Au regard des finalités de gestion du cabinet, les données enregistrées dans l’application peuvent être conservées pendant une durée de vingt ans à compter de la date de la dernière prise en charge du patient : en base active, pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient, puis, à l’issue de cette période, sous la forme archivée sur un support distinct pendant quinze ans, dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans l’application.
<strong>5 août 2016 : </strong>Publication au J.O du Décret n°2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du <strong>tiers payant </strong>(Voir <a href=”http://urpsinfirmiers-oi.fr/wp-content/uploads/2017/06/joe_20160805_0181_0043.pdf”>ici</a>)
Droit de prescription Textes officiels
- Liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire – Arrêté du 20 mars 2012
- Fiche pratique sur la prescription infirmière
- Fiche pratique prescription et délivrance de pansements
Infirmière en Pratique Avancée (IPA) Textes officiels
Exercice coordonné Textes officiels
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Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l’organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte – <span style=”text-decoration: underline;”><a href=”https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039810413&dateTexte=&categorieLien=id”>Voir le texte</a></span>
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Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019 – <span style=”text-decoration: underline;”><a href=”https://urpsinfirmiers-oi.fr/wp-content/uploads/2019/08/joe_20190824_0196_0005.pdf”>Voir le texte</a></span>
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LOI no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé -<span style=”text-decoration: underline;”><strong> <a href=”https://urpsinfirmiers-oi.fr/wp-content/uploads/2019/07/joe_20190726_0172_0003.pdf”>Voir le texte</a></strong></span>
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<div class=”column”><span style=”font-size: 14pt;”><strong><span style=”font-family: helvetica, arial, sans-serif;”>Circulaire du 13 avril 2018 relative au cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018 -</span></strong></span><strong style=”font-family: helvetica, arial, sans-serif; font-size: 14pt;”><span style=”color: #ff9900;”> <a style=”color: #ff9900;” href=”http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43337.pdf”>Voir le texte</a></span></strong></div>
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E-santé Textes officiels
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Délibération no 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret pris pour l’application de l’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés -<span style=”text-decoration: underline;”><strong> <a href=”https://urpsinfirmiers-oi.fr/wp-content/uploads/2019/04/joe_20190421_0095_0054.pdf”>Voir le texte</a></strong></span>
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Droits du patient Textes officiels
Article L1110-8 instauré par la loi Kouchner de 2002, modifié par la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 175
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu’il relève de soins palliatifs (…) est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu’en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l’autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

