Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Présenté en conseil des ministres le 13 février, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé sera examiné au parlement en mars prochain.

L’URPS Infirmiers vous propose un résumé du projet de loi, article par article. Les articles concernant davantage notre profession sont écrits en rouge.

 

Téléchargez ici le résumé du projet de loi

Rapport d’information – Révision de la loi bioéthique

Dans le cadre de la révision de loi bioéthique, l’assemblée nationale a rendu un rapport d’information qui traite des principaux thèmes qui seront abordés dans cette loi et présente 60 propositions.

 

Rapport d’information par la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique

Consultez ici les 60 propositions

 

Rapport annuel de la Cour des comptes

La Cour Des Comptes a publié ce 6 février son rapport annuel. L’URPS Infirmiers vous propose de découvrir les deux synthèses qui analysent, d’une part, les conditions  d’accueil des patients aux urgences «à bout de souffle», soulignent la nécessité de favoriser la prise en charge par la ville (CPTS , MSP…) d’au moins 20% de ces patients et, d autre part, dénoncent un risque infectieux lié aux soins encore « sous-estimé ».

Ces sujets qui impliquent tant les établissements de santé que la médecine de ville et les structures médico-sociales font l’objet de deux  chapitres extraits du rapport annuel de la Cour des comptes qui met en cause, faut-il le rappeler, le cloisonnement des politiques publiques.

 

Documents à télécharger :

Synthèse – Politique de prévention des infections associées aux soins

Synthèse – Urgences hospitalières

Mesures préfectorales en faveur des professionnels de santé

L’ARS Océan Indien communique sur les mesures préfectorales en faveur des professionnels de santé :
 
Mesdames, Messieurs,
 
Le climat social actuel à la Réunion (gilets jaunes et incidents malheureux à la marge de ce mouvement) a pour conséquences des difficultés de circulation sur une grande partie du réseau routier.
 
Afin d’assurer la continuité des consultations, des soins et des gardes, aussi bien en secteur ambulatoire qu’en établissement de santé ou médico-social, des mesures ont été prises par la préfecture en faveur des professionnels de santé :
 
– LIBERTÉ DE CIRCULATION : les professionnels de santé ne sont pas concernés par les mesures de type couvre-feu entre 21h00 et 6h00 dans les communes concernées. Ils doivent être en mesure de présenter une carte de professionnel de santé ou une attestation de
l’employeur pour les étudiants en mesure de réaliser des soins (internes en particulier).
 
– RAVITAILLEMENT EN CARBURANT : les professionnels de santé ont accès aux stations réquisitionnées afin de pouvoir assurer leurs missions (présentation de leur carte de professionnel de santé ou d’une attestation de l’employeur).
 
Concernant les obstacles « structurés », ils devraient obtenir une facilité de passage sur présentation de ces mêmes documents.
 
Cependant, les conseils de prudence doivent être permanents, surtout par rapport à d’éventuels mouvements clairement hostiles ou connus pour pratiquer le racket.
 
Les véhicules assurant le transport de patients, de médicaments, d’oxygène, de prélèvements biologiques ou livrant du matériel médical à domicile disposent des mêmes mesures, à condition de conduire un véhicule spécialisé ou sérigraphié ou de détenir un macaron spécifique. Les taxis assurant le transport de patients doivent détenir une attestation de l’établissement de santé ou médico-social.
 
En vous remerciant par avance pour votre contribution et vos efforts malgré les difficultés actuelles.
 
Bien cordialement,
 
 
P/ DR FRÉDÉRIC MUNOZ
 
EMILIE LUCANI
Infirmière de Santé Publique
Cellule de Veille d’Alerte et de Gestion Sanitaire

Activation du plan ressources hydrocarbures du dispositif ORSEC

En raison du mouvement dit « les gilets jaunes » depuis le 17 novembre, les points de blocage du réseau routier induisent des difficultés d’approvisionnement des stations services.

Afin de garantir la permanence des soins, le bon fonctionnement des secours et le maintien de l’ordre public, le préfet de La Réunion a décidé de déclencher le volet ressources hydrocarbures du dispositif ORSEC à compter du lundi 19 novembre 2018 à 18 heures.

Conformément à ce plan, 14 stations services sont réquisitionnées pour approvisionner les véhicules des services de secours, d’urgence et de sécurité, et ça fait du monde : SDIS, SAMU, gendarmerie, police, administration pénitentiaire, préfecture et sous préfectures, transports de fonds, transports en commun, organismes d’aide aux handicapés et associations de soins à domicile, médecins et infirmiers libéraux, véhicules de transports de malades (ambulances et VSL), transports de produits pharmaceutiques, EDF, véhicules des maires ainsi que les services des routes du conseil général et du conseil régional.

Les services de police et de gendarmerie veilleront à la bonne application de ces mesures, susceptibles d’évoluer.

Il est recommandé aux personnes non concernées par l’arrêté préfectoral de ne pas se rendre dans les stations-services et de n’user de leur véhicule qu’en fonction des réserves de carburant dont elles disposent.

Liste des stations réquisitionnées

La réquisition est exécutoire à compter du 19 novembre 2018 à 18h. Les horaires de réquisition sont fixés de 08h à 12h et de 14h à 18h.

Saint-Denis
    • ENGEN Marli – Boulevard du Chaudron
    • VITO ZAC Triangle – Boulevard Sud
    • TAMOIL 2 Canons – Rue Léopold RAMBAUD
     
Sainte-Marie
    • TOTAL Les Cafés Route Nationale 2
 
Le Port
    • TOTAL – ZAC 2000 – Rue Claude Chappe
 
Saint-Paul
    • TAMOIL Route des Tamarins
    • VITO Saint-Paul – Route Nationale 1
 
Cilaos
    • ENGEN

Saint-Pierre
    • TOTAL Pierrefonds – Route Nationale 1

Saint-Louis
    • VITO Le Gol  – Rond point du Gol

Saint-Joseph
    • TAMOIL – Rue Raphaël BABET SAINT-JOSEPH

Saint-André
    • ENGEN  – La Cocoteraie

Saint-Benoît
    • ENGEN – Bras Fusil Route Nationale 3

Le Port – port de plaisance (ravitaillement maritime)
    • TOTAL

Rencontres interprofessionnelles « Le sevrage tabagique en pratique » les 15 et 20 novembre 2018

Depuis 2016, les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et médecins du travail sont devenus prescripteurs des substituts nicotiniques. Dans le cadre du dispositif Lib’sans tabac mis en place par l’association inter-URPS TIP@SANTE, avec l’appui de SAOME, deux rencontres interprofessionnelles vous sont proposées le :

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  • Le jeudi 15 novembre 2018, à 19h30, à TESIS, chemin local C2, 14 Promenade des Anglais, 97420 LE PORT
  • Le mardi 20 novembre 2018, à 19h30, à SAOME, 115 C, Allée de Montaignac, 97427 ETANG SALE LES HAUTS

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Animée par Mme Valérie LEJEUNE, sage-femme tabaccologue, cette soirée sera l’occasion d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques avec les professionnels présents.

 

Public cible :

      • médecins généralistes et spécialistes
      • médecins du travail
      • chirurgiens dentistes
      • pharmaciens
      • sages-femmes
      •  infirmiers

 

Attention les contraintes techniques font que le nombre de places est limité à 25 personnes. Ainsi, nous vous remercions de confirmer votre participation en remplissant ce formulaire d’inscription, ou en téléphonant au 0262221004.

Ces soirées peuvent être accessibles en visioconférences. Pour obtenir le lien d’accès, merci d’envoyer une demande par mail à dfilo.reseau@saome.fr

Pour toute information complémentaire, n’hésitez par à joindre M. Didier FILO, infirmier coordinateur d’appui au 0692 82 07 19 ou Mme Sandrine MARIN, coordinatrice d’appui 0692 82 06 18.

Un buffet froid sera offert au cours de la soirée.

 

Le Dossier Médical Partagé

Le DMP, qu’est-ce que c’est ?

 

Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un carnet de santé numérique qui conserve et sécurise les informations de santé : traitements, résultats d’examens, allergies…

Il permet de les partager avec les professionnels de santé de votre choix, qui en ont besoin pour vous soigner.

 

Voir la vidéo DMP

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En cas d’urgence, le DMP peut améliorer l’efficacité de votre prise en charge

 

En cas d’urgence, un professionnel de santé doit agir vite. L’accès à votre Dossier Médical Partagé peut s’avérer particulièrement utile :

  • Lors d’un appel au Samu Centre 15 vous concernant, le médecin régulateur pourra alors accéder à votre Dossier Médical Partagé;
  • Si votre état présente un risque immédiat pour votre santé : un professionnel de santé pourra accéder à votre Dossier Médical Partagé.

Tous ces accès en urgence sont tracés dans votre Dossier Médical Partagé.

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Un dossier confidentiel, sécurisé et à votre main

 

L’accès à votre Dossier Médical Partagé est hautement sécurisé. A part vous, seuls les professionnels de santé autorisés (votre médecin traitant, infirmier, pharmacien…) peuvent le consulter :

  • Vous pouvez ajouter ou masquer un document. Seul votre médecin traitant peut accéder à l’ensemble des informations contenues dans votre DMP.
  • Vous pouvez gérer les accès à votre DMP (bloquer un professionnel de santé, supprimer une autorisation).
  • Vous êtes libre de demander à tout moment la fermeture de votre DMP.
  • Le DMP n’est pas obligatoire et n’a aucun impact sur vos remboursements.

 

 

EN SAVOIR PLUS 

Signalement des cas de maltraitance

Il existe plusieurs types de maltraitance :

  • la violence physique (châtiments corporels, enfermement, surmédication) ;
  • les abus et l’exploitation sexuels ;
  • les menaces et les préjudices psychologiques (insultes, intimidation, harcèlement, humiliations, Infantilisation…) ;
  • les interventions portant atteinte à l’intégrité de la personne ;
  • les abus financiers, les fraudes et les vols ;
  • les négligences, les abandons et les privations, d’ordre matériel ou affectif.

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Les professionnels hésitent parfois à dénoncer les cas de maltraitance par peur de trahir le secret professionnel.

A ce titre, certes l’art. 226-13 du Code pénal dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende« .

Cependant plusieurs dispositions du Code pénal viennent limiter cet article  226-13 (not. art. 226-14et 434-3). Ainsi la loi autorise les professionnels de santé à informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices.

De plus, l’art. 223-6 du Code pénal détaille les conséquences de la non-assistance à personne en danger : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.« 

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Quels dispositifs pour dénoncer des cas de maltraitance ?

  • Un numéro national dédié : le 3977, dont le standard est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures. A noter que l’anonymat des déclarants peut être préservé à la demande. La requête est instruite par le service, qui selon l’urgence, peut faire appel à la police ou aux pompiers, transmettre au département pour un accompagnement et un suivi…  Le centre départemental contactera l’appelant pour lui donner les informations relatives à la suite de la requête.

Site : http://www.le3977.info

  • Le défenseur des droits a pour missions principales de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité dans l’accès aux droits. Chacun peut le saisir directement et gratuitement en remplissant un formulaire sur internet, en demandant à rencontrer un délégué ou par courrier.Le défenseur pourra diligenter une enquête, organiser un règlement amiable, formuler une recommandation pour laquelle il dispose d’ailleurs d’un droit de suite, proposer une transaction pénale, déclencher une poursuite pénale…
  • La MIVILUDES est la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Elle peut être sollicitée directement via un formulaire sur le site internet.