La commission des affaires sociales du sénat supprime l’exercice partiel des professions de santé

Dans son rapport publié le 5/10 dernier, la commission a décidé de supprimer les dispositions « introduisant un accès partiel aux professions de santé, en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins ».

 

L’exercice partiel est une disposition floue et complétement impréparée (sic). Cette disposition présente des risques «susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de notre système de santé et à la sécurité des patients ».

 

En clair, « la définition d’un cadre législatif et réglementaire prétendant garantir la sécurité de ce mode d’exercice pour les patients, ainsi que la qualité des soins dispensés dans ce cadre, apparaît bien prématurée » .

 

Les sénateurs redoutent ainsi une fragmentation des professions et un système de soins à multiplicité de vitesse. « Cette réforme semble prendre le contrepied des évolutions engagées, ou à engager, quant à l’élévation de la qualification des professionnels médicaux et paramédicaux dans le cadre européen et quant au développement des coopérations interprofessionnelles ».

 

Enfin , les sénateurs craignent l’inégalité aux soins : « Les problèmes de qualité des soins et de sécurité sanitaire qui pourraient être entraînés par la reconnaissance d’un accès partiel frapperaient avant tout les patients les moins informés, qui recouvrent bien souvent les populations les plus fragiles ».

 

La commission souligne enfin, que cette mesure bénéficierait surtout aux établissements qui peinent à recruter ou situés en zone désertées par les professionnels de santé.

 

En conclusion, la commission souligne une opposition massive de tous les professionnels de santé : « votre commission estime invraisemblable de sacrifier, contre l’avis de tous les acteurs du monde de la santé, l’organisation et la qualité de notre système de soins à des considérations essentiellement juridiques », elle exige « une discussion de nature technique et politique au niveau européen, compte tenu notamment des différents choix de transposition effectués par les différents États membres ». La commission adopte un amendement visant à exclure les dispositions relatives à l’accès partiel du champ de la ratification de l’ordonnance de janvier 2017.

 

Examen du texte, ce mercredi 11 octobre en séance publique.

 

Alain Duval

 

Consulter le rapport du Sénat sur l’exercice partiel

Contraception des mineurs d’au moins 15 ans

Depuis le 1er juillet 2016, la prise en charge des frais liés à la mise en place d’une contraception pour les mineures d’au moins 15 ans est élargie puisque qu’elles pourront désormais bénéficier de la gratuité (pas d’avance de frais) de certains actes médicaux.

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  • Consultation annuelle auprès d’un médecin ou d’une sage-femme donnant lieu à la prescription d’un contraceptif et examens de biologie préalables
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme au cours de la 1re année de contraception
  • Examens de biologie comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d’une prescription contraceptive, dans la limite d’une fois par an
  • Acquisition des pilules contraceptives et des dispositifs médicaux contraceptifs inscrits sur la liste des médicaments et produits remboursables par l’Assurance maladie
  • Pose, changement ou retrait d’un contraceptif par un médecin ou une sage-femme.

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Télécharger le document récapitulatif sur la contraception des mineurs – Réseau Repère

La santé dans les Outre-Mer, une responsabilité de la République

Dans son rapport de presse accompagnant la parution de son rapport sur la santé dans les Outre-Mer, la Cour des comptes rappelait qu’ « avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d’outre-mer ont par ailleurs en commun d’être confrontés à des problématiques sanitaires d’une nature et d’une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d’outre-mer ont un statut qui, aux termes de l’article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à l’État d’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domaine de la santé. »

 

Nous vous invitons à télécharger et à lire la synthèse et le rapport de la Cour des comptes que nous mettons à votre disposition en bas de page.

 

 

Des difficultés sanitaires persistantes

 

« Les différents outre-mer connaissent une situation sanitaire beaucoup plus satisfaisante que celle des pays qui les avoisinent, mais fortement contrastée de l’un à l’autre et au sein même de chacun d’entre eux, contrastes qu’on peut rencontrer aussi en métropole.
Ils sont cependant globalement confrontés à certaines difficultés persistantes : mortalité infantile et maternelle élevée, incidence importante des maladies infectieuses (chikungunya à La Réunion et aux Antilles, zika en Polynésie française) et chroniques (diabète notamment), diffusion de conduites addictives. Des pathologies rares en métropole, telles que la leptospirose ou le rhumatisme articulaire aigu, demeurent courantes dans une partie des outre-mer. Des risques environnementaux spécifiques, tels que notamment le chlordécone aux Antilles, ont un fort impact sanitaire. »

 

« La précarité économique aggrave par ailleurs la vulnérabilité des populations concernées.
L’ampleur des efforts financiers consentis par l’État a permis, entre 1990 et 2010, une progression de l’indice de développement humain (calculé par le Programme des Nations Unies pour le développement) supérieure en outre-mer à celle de la métropole. Des écarts de 12 à 28 ans demeureraient cependant avec cette dernière, selon cet indice. »

 

 

Des systèmes de santé à la peine

 

« Si la prévention est partout inscrite comme une priorité, les moyens qui lui sont alloués sont fréquemment insuffisants pour réussir véritablement à éviter des dépenses de soins. La médecine ambulatoire joue un rôle essentiel, mais elle est handicapée par de nombreux écueils, à commencer par la répartition très inégale des professionnels entre bassins de vie et la coordination insuffisante des tâches entre professionnels de santé. Du fait de ces difficultés, le secteur hospitalier constitue le plus souvent l’armature du système de soins, mais il peine à assurer ses missions, en raison en particulier d’insuffisances de gestion parfois lourdes de conséquences. De coûteuses évacuations sanitaires doivent être effectuées vers la métropole. »

 

« Les défis sanitaires des outre-mer obligent tous les acteurs des systèmes de santé à se mobiliser pour améliorer l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins afin d’assurer un meilleur usage des moyens dont ils sont comptables. »

 

 

La nécessité d’une stratégie publique

 

« Si l’État conserve le pouvoir de décision dans la plupart des départements et collectivités d’outre-mer, la compétence dans le domaine de la santé ne lui appartient plus en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie. C’est en prenant pleinement en compte la diversité des acteurs politiques et administratifs comme des régimes sociaux des différents outre-mer que doit être repensée l’action publique, selon une démarche d’ensemble et grâce à une coordination renforcée. Cette démarche devrait se fonder sur un état des lieux réalisé dans chaque territoire, afin de permettre d’effectuer les arbitrages nécessaires. »

 

« Faute de hiérarchisation des priorités, les résultats obtenus n’ont pas été à la hauteur des moyens alloués ; les dépenses de soins varient parfois du simple au quadruple selon le lieu, sans justification épidémiologique. Les exemples contrastés de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis-et-Futuna ou de la Guyane, qui illustrent les difficultés d’un État pourtant en situation de responsabilité directe, soulignent l’urgence d’une telle stratégie globale. »

 

« Pour assurer l’égalité face à la santé dans la République, un programme pluriannuel de santé publique pour les outre-mer s’impose. Il devrait s’organiser autour d’un nombre limité de priorités et sur la base d’un calendrier réaliste, être assorti d’une programmation budgétaire reposant sur des redéploiements de crédits entre les outre-mer, ou entre la métropole et ceux-ci, et permettre aux gouvernements locaux du Pacifique de s’y associer s’ils le souhaitent. »

 

 

Recommandations

 

« La Cour formule 14 recommandations visant à mieux connaître, mieux coordonner et agir plus efficacement pour la santé en outre-mer, selon une stratégie d’ensemble et pluriannuelle permettant de réduire les écarts les plus graves en termes d’accès aux soins et d’égalités des chances. »

 

 

Télécharger la synthèse de la Cour des comptes sur la santé des Outre-Mer

Télécharger le rapport de la Cour des comptes sur la santé des Outre-Mer – Juin 2014

Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

La Cour des compte a publié son rapport annuel sur les comptes de la sécurité sociale.

En substance, elle relève une amélioration puisque le « déficit de la sécurité sociale a poursuivi le mouvement de baisse progressive engagé après le niveau historiquement élevé qu’il avait atteint en 2010 (29,8 Md€) dans le contexte de la crise économique : le déficit agrégé de l’ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est établi à 7 Md€, contre 10,3 Md€ en 2015, en revenant ainsi au niveau d’avant la crise économique ».

Toutefois, « ces résultats apparaissent encore fragiles et incomplets ». La Cour des comptes relève notamment une agravation des inégalités  d’accès aux soins et met l’accent sur l’enjeu, dans les années à venir, du développement de la télémédecine qui permettrait de faire des économies en terme de « structures sous-utilisées et de transports onéreux ».

 

Consulter le rapport de la Cour des comptes

Première partie du PRS 2 : le Cadre d’Orientation Stratégique (COS)

Nous vous partageons le projet de Cadre d’Orientation Stratégique (COS) qui constitue la première partie du futur Projet Régional de Santé (PRS2).

 

Qu’est-ce que le « PRS 2 » ?

Le Projet Régional de Santé (PRS) constitue la feuille de route de la politique de santé conduite par l’agence de santé Océan Indien (ARS OI) pour les 10 années à venir. Elaboré en cohérence avec la stratégie nationale de santé et sa déclinaison outremer, il sert de référence aux acteurs de la santé à La Réunion et à Mayotte, et a pour objectifs : l’amélioration de la santé des populations sur les deux territoires et la réduction des inégalités de santé. Il concerne l’ensemble des activités et secteurs de la santé : la promotion et la prévention en santé, les soins de ville, les soins hospitaliers et les accompagnements médico-sociaux.

 

Qu’est-ce que le « COS » ?

Le Cadre d’Orientation Stratégique (COS) est l’un des trois documents qui compose le PRS 2. Il fixe les grands objectifs de santé à atteindre dans les 10 ans.

 

 

Télécharger le projet de COS pour le PRS 2 (document provisoire)

L’URPS Infirmiers soutient l’opération « Moi(s) sans tabac »

 

Pour élargir vos compétences et aider vos patients à arrêter de fumer, une formation DPC vous est proposée sur la thématique « Comment prescrire et accompagner le sevrage tabagique de vos patients ? ».

 

3 dates sont disponibles :

  • Lundi 9 octobre de 9h à 17h – Saint Pierre
  • Mardi 10 octobre de 9h à 17h – Saint Gilles les Bains
  • Lundi 16 octobre de 9h à 17h – Saint Denis

 

Télécharger la plaquette et le programme de la formation

 

Message de soutien aux Antilles

Les éléments naturels extraordinaires qui se sont déchaînés ces dernières heures sur les Antilles et plus particulièrement sur l’île de St Martin et de St Barthélémy, nous rappellent que nous sommes petits, fragiles et humbles devant les lois de la nature.

L’URPS Infirmiers-OI, consciente des conséquences dramatiques que ces catastrophes naturelles entrainent sur les populations affiche son soutien et sa solidarité totale avec les professionnels de santé et, plus spécialement à tous les infirmiers libéraux qui, touchés, blessés dans leurs chairs au même titre que les autres habitants, doivent s’organiser et se mobiliser pour accomplir leur devoir de continuité des soins.

Notre métier consiste à apporter secours, assistance, soutien et soins de proximité aux personnes démunies et fragilisées. Il n’est jamais trop tard pour se rappeler que nous avons un grand besoin de solidarité avec toutes les victimes de la guerre, de l’économie ou des catastrophes naturelles, quelles qu’elles soient et d’où qu’elles viennent.

 

Courage à tous

Alain Duval,

Au nom de l’URPS infirmiers-OI