Le décret d’application de l’exercice partiel des professionnels de santé en France est publié au Journal Officiel ce 3 novembre (cf. rubrique « Législation »).
Pris en application de l’ordonnance du 19 janvier qui transpose en droit français la directive européenne 2013/55/UE, il vient créer trois nouveaux dispositifs pour les professionnels de santé :
- La carte professionnelle
- Le mécanisme d’alerte
- L’exercice partiel
Selon le compte rendu du conseil des ministres du 2 novembre dernier, ce décret «s’attache en particulier à préciser les modalités d’examen des demandes d’accès partiel, afin de sécuriser la délivrance des autorisations susceptibles d’êtres prises ».
Dorénavant, c’est l’autorité compétente, à savoir l’Etat, le ministère : direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) qui délivre déjà les diplômes et autorisations d’exercice, qui se prononcera sur la demande d’accès partiel, après avis d’une commission, du Conseil National de l’Ordre Infirmier (CNOI).
Le dossier présenté par un candidat à l’exercice partiel portera sur :
- Le périmètre de l’exercice
- Les titres et formations
- L’expérience professionnelle
- La ou les formation(s)
L’avis devra être motivé par « l’analyse des conséquences d’une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l’information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d’exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l’accès partiel ».
En cas de refus, en première intention, le décret prévoit, dans les 6 mois qui suivent la notification du contenu , « une mesure de compensation consistant soit , au choix du demandeur, en un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, soit en l’obligation d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude, ou le cas échéant, les deux, en fonction des niveaux respectifs de qualification ».
Ce décret prévoit la publication d’un arrêté fixant le modèle de formulaire de présentation de l’avis émis par la commission et, le cas échéant, par l’ordre infirmier (ONI). Un autre arrêté fixera quant à lui la composition du dossier produit à l’appui de la demande d’accès partiel, le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de service en cas d’accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives et enfin le contenu de la décision d’autorisation d’exercice partiel.
Enfin, les professionnels ayant obtenu une autorisation d’exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d’activités correspondant.
Alain Duval
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