Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Présenté en conseil des ministres le 13 février, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé sera examiné au parlement en mars prochain.

L’URPS Infirmiers vous propose un résumé du projet de loi, article par article. Les articles concernant davantage notre profession sont écrits en rouge.

 

Téléchargez ici le résumé du projet de loi

Rapport d’information – Révision de la loi bioéthique

Dans le cadre de la révision de loi bioéthique, l’assemblée nationale a rendu un rapport d’information qui traite des principaux thèmes qui seront abordés dans cette loi et présente 60 propositions.

 

Rapport d’information par la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique

Consultez ici les 60 propositions

 

Rapport annuel de la Cour des comptes

La Cour Des Comptes a publié ce 6 février son rapport annuel. L’URPS Infirmiers vous propose de découvrir les deux synthèses qui analysent, d’une part, les conditions  d’accueil des patients aux urgences «à bout de souffle», soulignent la nécessité de favoriser la prise en charge par la ville (CPTS , MSP…) d’au moins 20% de ces patients et, d autre part, dénoncent un risque infectieux lié aux soins encore « sous-estimé ».

Ces sujets qui impliquent tant les établissements de santé que la médecine de ville et les structures médico-sociales font l’objet de deux  chapitres extraits du rapport annuel de la Cour des comptes qui met en cause, faut-il le rappeler, le cloisonnement des politiques publiques.

 

Documents à télécharger :

Synthèse – Politique de prévention des infections associées aux soins

Synthèse – Urgences hospitalières

Signalement des cas de maltraitance

Il existe plusieurs types de maltraitance :

  • la violence physique (châtiments corporels, enfermement, surmédication) ;
  • les abus et l’exploitation sexuels ;
  • les menaces et les préjudices psychologiques (insultes, intimidation, harcèlement, humiliations, Infantilisation…) ;
  • les interventions portant atteinte à l’intégrité de la personne ;
  • les abus financiers, les fraudes et les vols ;
  • les négligences, les abandons et les privations, d’ordre matériel ou affectif.

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Les professionnels hésitent parfois à dénoncer les cas de maltraitance par peur de trahir le secret professionnel.

A ce titre, certes l’art. 226-13 du Code pénal dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende« .

Cependant plusieurs dispositions du Code pénal viennent limiter cet article  226-13 (not. art. 226-14et 434-3). Ainsi la loi autorise les professionnels de santé à informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices.

De plus, l’art. 223-6 du Code pénal détaille les conséquences de la non-assistance à personne en danger : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.« 

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Quels dispositifs pour dénoncer des cas de maltraitance ?

  • Un numéro national dédié : le 3977, dont le standard est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures. A noter que l’anonymat des déclarants peut être préservé à la demande. La requête est instruite par le service, qui selon l’urgence, peut faire appel à la police ou aux pompiers, transmettre au département pour un accompagnement et un suivi…  Le centre départemental contactera l’appelant pour lui donner les informations relatives à la suite de la requête.

Site : http://www.le3977.info

  • Le défenseur des droits a pour missions principales de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité dans l’accès aux droits. Chacun peut le saisir directement et gratuitement en remplissant un formulaire sur internet, en demandant à rencontrer un délégué ou par courrier.Le défenseur pourra diligenter une enquête, organiser un règlement amiable, formuler une recommandation pour laquelle il dispose d’ailleurs d’un droit de suite, proposer une transaction pénale, déclencher une poursuite pénale…
  • La MIVILUDES est la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Elle peut être sollicitée directement via un formulaire sur le site internet.

APPEL A CANDIDATURES – INFIRMIERS LIBERAUX

Dans le cadre de la mise en place d’une étude de santé à Mayotte selon une méthodologie spécifique associée à des prélèvements biologiques, l’URPS Infirmiers OI recherche plusieurs infirmiers(ères) libéraux(ales).

La mission se déroulera du 1er octobre au 1er mars, avec un phase pilote durant le mois d’août.

L’objectif de l’étude est de réaliser les prélèvements de 4000 adultes et 1900 enfants sur une période de 5 mois. Les données statistiques récoltées serviront à évaluer des prévalences épidémiologiques avec un dépistage du diabète (HbA1C) et différentes infections transmissibles.

Les candidatures motivées doivent être adressées par mail à Mesdames Fabienne PATEY et Florence SANGARE, infirmières coordinatrices du projet : contact@urpsinfirmiers-oi.fr
 

Pièces à fournir :
  • N°ordinal (Ordre National des Infirmiers)
  • Attestation assurance RCP
  • RIB
  • N°SIRET

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Il n’est pas nécessaire d’être conventionné(e) pour participer au projet. L’appel à candidature est donc ouvert aux remplaçants.
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I. Phase pilote

Période et secteurs

  • Samedi 18 août 2018 de 9h à 12h
  • Secteur Grand Mamoudzou du 20 au 24 août 2018
  • Secteur Chiconi et Bandrélé du 23 au 27 août 2018

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Indemnisation

  • 400 €
  • Présence fixe de 9h à 13h + 1h de disponibilité flexible dans l’après-midi

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II. Phase d’étude

Période et secteurs

  • Du 1er octobre 2018 au 1er mars 2019, sur tous les secteurs de l’île
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Indemnisation
  •  Indemnisation par sujet participant à l’étude
    • 40 euros par adulte
    • 10 euros par enfant de 4 à 14 ans
    • 20 euros pour un enfant de 0 à 3 ans
    • Une aide unique au déplacement supplémentaire de 5 euros par logement.
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MissionPour les sujets adultes, il sera demandé à l’IDEL d’effectuer un ou plusieurs prélèvements sanguins, récupérer les auto prélèvements avec prise de mesures anthropologiques (poids, taille, mensurations) ainsi qu’une prise de tension artérielle selon le protocole d’étude de Santé Publique France.
 

Pour les enfants de 4 à 14 ans, seules les mesures des poids et taille sont à intégrer.

Pour les enfants de 0 à 3 ans, mesure brachiale uniquement avec une vérification et retranscription d’éléments du carnet de santé de l’enfant (date des vaccins, périmètre crânien et brachial à la naissance etc.).

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Modalités
 
  • L’exercice de la mission s’effectue sous convention avec l’URPS infirmiers OI et sous l’autorité scientifique de Santé Publique France.
  • Les infirmiers libéraux signataires seront accompagnés et encadrés par les infirmières coordinatrices mandatées par l’URPS Infirmiers OI.
  • L’indemnisation est effectuée par l’URPS Infirmiers OI, après validation de l’IDEC et sur présentation des justificatifs.
  • Chaque infirmier aura un planning négocié et validé par l’IDEC.

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Téléchargez ici la fiche de poste

PAERPA, un bilan décevant

Le Quotidien du Médecin fait le bilan du Parcours des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA). Le constat est décevant puisque, comme le révèle l’article, et selon une étude de l’IRDES, le « PAERPA n’aurait pas d’effet significatif moyen ou mesurable dans les territoires qui le mettent à l’épreuve ».

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article « PAERPA, le flop : pas d’impact mesurable du parcours des aînés, selon l’IRDES »

Lettre ouverte aux infirmiers libéraux de Mayotte

Lettre ouverte aux infirmiers libéraux de Mayotte qui s’organisent et coordonnent leurs actions pour garantir  la continuité des soins et préserver un accès aux soins pour tous durant la crise

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Chères consoeurs, chers confrères de Mayotte,
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Je viens de m’entretenir par téléphone avec Eric Roussel, notre représentant de l’URPS à Mayotte. Comme j’ai eu l’occasion de le lui dire de vive voix, je souhaite vous remercier vivement pour votre engagement durant cette crise majeure qui touche Mayotte et l’ensemble de ses habitants.
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Je n ignore rien des difficultés quotidiennes et de l’ampleur de la crise qui touche actuellement toute l’île et je vous suis reconnaissant de la façon dont vous permettez à tous les infirmiers libéraux et, bien au delà, des autres professionnels   de recevoir les informations touchant les difficultés de circulation et l’accès aux soins.
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Je me tiens informé des évènements grâce à vos retours et à la coordination d’Eric et je tiens à vous faire part de la totale solidarité de l’URPS Infirmiers-OI et de ses plus de 2 000 infirmiers libéraux.
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En ces temps difficiles, mon devoir, s’il  est de vous appeler à la prudence et à la vigilance, est surtout de vous soutenir et de vous apporter tous les moyens nécessaires pour accomplir votre mission auprès des patients, telle qu’elle est définie dans le code de déontologie.
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Les infirmiers libéraux de l’Océan Indien sont à vos cotés et l’URPS Infirmiers -OI en première ligne, en soutien et auprès des instances pour témoigner de votre abnégation et de votre investissement pour toute la profession.
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Bon courage à tous
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Alain Duval

Une décision du Conseil d’Etat rejette le recours demandant l’annulation du décret relatif au code de déontologie

Le Conseil d’État (CE) a rejeté le recours contre le décret instituant le code de déontologie des infirmiers. En effet, le requérant avait saisi la haute juridiction administrative pour demander l’annulation du décret pour excès de pouvoir. Le requérant contestait les dispositions relatives à l’indépendance professionnelle de l’infirmier, à l’obligation de moralité et à la soumission des professionnels aux instances disciplinaires ordinales.

L’Ordre national infirmier a salué cette décision du CE. Le président a d’ailleurs déclaré que cette décision « confort(ait) encore un peu plus l’ordre dans ses prérogatives » et que l’ordre est le « garant pour l’usager de l’indépendance de la profession et du respect du secret médical, ce que permet le code de déontologie« . Au travers de cette décision, l’Ordre déclare dans son communiqué que « le Conseil d’Etat met fin à des années d’incertitude, entretenue par certaines organisations, sur les questions de légalité et de légitimité de l’Ordre national des infirmiers. Cette décision devrait mettre fin à ce débat stérile ».

Sa légitimité sera d’ailleurs encore un peu plus confortée par la publication du décret organisant l’inscription automatique des infirmiers. En effet, le CE a demandé au Ministère de la Santé de publier ce décret dans les six mois, sous astreinte de 500 euros par jour. Sa publication devrait survenir début mars.

 

Lire la décision du Conseil d’Etat

Lire le communiqué de presse de l’ONI