Signalement des cas de maltraitance

Il existe plusieurs types de maltraitance :

  • la violence physique (châtiments corporels, enfermement, surmédication) ;
  • les abus et l’exploitation sexuels ;
  • les menaces et les préjudices psychologiques (insultes, intimidation, harcèlement, humiliations, Infantilisation…) ;
  • les interventions portant atteinte à l’intégrité de la personne ;
  • les abus financiers, les fraudes et les vols ;
  • les négligences, les abandons et les privations, d’ordre matériel ou affectif.

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Les professionnels hésitent parfois à dénoncer les cas de maltraitance par peur de trahir le secret professionnel.

A ce titre, certes l’art. 226-13 du Code pénal dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende« .

Cependant plusieurs dispositions du Code pénal viennent limiter cet article  226-13 (not. art. 226-14et 434-3). Ainsi la loi autorise les professionnels de santé à informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices.

De plus, l’art. 223-6 du Code pénal détaille les conséquences de la non-assistance à personne en danger : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.« 

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Quels dispositifs pour dénoncer des cas de maltraitance ?

  • Un numéro national dédié : le 3977, dont le standard est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures. A noter que l’anonymat des déclarants peut être préservé à la demande. La requête est instruite par le service, qui selon l’urgence, peut faire appel à la police ou aux pompiers, transmettre au département pour un accompagnement et un suivi…  Le centre départemental contactera l’appelant pour lui donner les informations relatives à la suite de la requête.

Site : http://www.le3977.info

  • Le défenseur des droits a pour missions principales de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité dans l’accès aux droits. Chacun peut le saisir directement et gratuitement en remplissant un formulaire sur internet, en demandant à rencontrer un délégué ou par courrier.Le défenseur pourra diligenter une enquête, organiser un règlement amiable, formuler une recommandation pour laquelle il dispose d’ailleurs d’un droit de suite, proposer une transaction pénale, déclencher une poursuite pénale…
  • La MIVILUDES est la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Elle peut être sollicitée directement via un formulaire sur le site internet.
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