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La commission des affaires sociales du sénat supprime l’exercice partiel des professions de santé

Dans son rapport publié le 5/10 dernier, la commission a décidé de supprimer les dispositions « introduisant un accès partiel aux professions de santé, en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins ».

 

L’exercice partiel est une disposition floue et complétement impréparée (sic). Cette disposition présente des risques «susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de notre système de santé et à la sécurité des patients ».

 

En clair, « la définition d’un cadre législatif et réglementaire prétendant garantir la sécurité de ce mode d’exercice pour les patients, ainsi que la qualité des soins dispensés dans ce cadre, apparaît bien prématurée » .

 

Les sénateurs redoutent ainsi une fragmentation des professions et un système de soins à multiplicité de vitesse. « Cette réforme semble prendre le contrepied des évolutions engagées, ou à engager, quant à l’élévation de la qualification des professionnels médicaux et paramédicaux dans le cadre européen et quant au développement des coopérations interprofessionnelles ».

 

Enfin , les sénateurs craignent l’inégalité aux soins : « Les problèmes de qualité des soins et de sécurité sanitaire qui pourraient être entraînés par la reconnaissance d’un accès partiel frapperaient avant tout les patients les moins informés, qui recouvrent bien souvent les populations les plus fragiles ».

 

La commission souligne enfin, que cette mesure bénéficierait surtout aux établissements qui peinent à recruter ou situés en zone désertées par les professionnels de santé.

 

En conclusion, la commission souligne une opposition massive de tous les professionnels de santé : « votre commission estime invraisemblable de sacrifier, contre l’avis de tous les acteurs du monde de la santé, l’organisation et la qualité de notre système de soins à des considérations essentiellement juridiques », elle exige « une discussion de nature technique et politique au niveau européen, compte tenu notamment des différents choix de transposition effectués par les différents États membres ». La commission adopte un amendement visant à exclure les dispositions relatives à l’accès partiel du champ de la ratification de l’ordonnance de janvier 2017.

 

Examen du texte, ce mercredi 11 octobre en séance publique.

 

Alain Duval

 

Consulter le rapport du Sénat sur l’exercice partiel

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