skip to Main Content

Une décision du Conseil d’Etat rejette le recours demandant l’annulation du décret relatif au code de déontologie

Le Conseil d’État (CE) a rejeté le recours contre le décret instituant le code de déontologie des infirmiers. En effet, le requérant avait saisi la haute juridiction administrative pour demander l’annulation du décret pour excès de pouvoir. Le requérant contestait les dispositions relatives à l’indépendance professionnelle de l’infirmier, à l’obligation de moralité et à la soumission des professionnels aux instances disciplinaires ordinales.

L’Ordre national infirmier a salué cette décision du CE. Le président a d’ailleurs déclaré que cette décision « confort(ait) encore un peu plus l’ordre dans ses prérogatives » et que l’ordre est le « garant pour l’usager de l’indépendance de la profession et du respect du secret médical, ce que permet le code de déontologie« . Au travers de cette décision, l’Ordre déclare dans son communiqué que « le Conseil d’Etat met fin à des années d’incertitude, entretenue par certaines organisations, sur les questions de légalité et de légitimité de l’Ordre national des infirmiers. Cette décision devrait mettre fin à ce débat stérile ».

Sa légitimité sera d’ailleurs encore un peu plus confortée par la publication du décret organisant l’inscription automatique des infirmiers. En effet, le CE a demandé au Ministère de la Santé de publier ce décret dans les six mois, sous astreinte de 500 euros par jour. Sa publication devrait survenir début mars.

 

Lire la décision du Conseil d’Etat

Lire le communiqué de presse de l’ONI

 

Les derniers articles
25 février 2025

Lettre info n°7

Alors que nous entamons l’année 2025, nous saluons votre engagement quotidien auprès des patients. Votre travail soigne, votre professionnalisme rassure…

17 février 2025

Chikungunya : les essentiels à retenir – Découvrez notre fiche pratique

Dans le cadre de nos missions d’information et d’accompagnement, nous avons réalisé une fiche pratique consacrée au Chikungunya, afin de…

4 février 2025

Demande d’aide exceptionnelle pour les cabinets IDEL sinistrés par Chido et Dikeledi

Dans le cadre des événements climatiques CHIDO et DIKELENI ayant entraîné d’importants dégâts, l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte…

Union Régionale des Professionnels de Santé Infirmiers de l’Océan Indien

Nos réseaux

Contactez-nous

URPS Infirmiers OI
14 chemin des Anglais – Bât A – Local n°3
97420 LE PORT

Tél momentanément indisponible

contact@urpsinfirmiers-oi.fr

Back To Top