Le Conseil d’État (CE) a rejeté le recours contre le décret instituant le code de déontologie des infirmiers. En effet, le requérant avait saisi la haute juridiction administrative pour demander l’annulation du décret pour excès de pouvoir. Le requérant contestait les dispositions relatives à l’indépendance professionnelle de l’infirmier, à l’obligation de moralité et à la soumission des professionnels aux instances disciplinaires ordinales.
L’Ordre national infirmier a salué cette décision du CE. Le président a d’ailleurs déclaré que cette décision “confort(ait) encore un peu plus l’ordre dans ses prérogatives” et que l’ordre est le “garant pour l’usager de l’indépendance de la profession et du respect du secret médical, ce que permet le code de déontologie“. Au travers de cette décision, l’Ordre déclare dans son communiqué que “le Conseil d’Etat met fin à des années d’incertitude, entretenue par certaines organisations, sur les questions de légalité et de légitimité de l’Ordre national des infirmiers. Cette décision devrait mettre fin à ce débat stérile”.
Sa légitimité sera d’ailleurs encore un peu plus confortée par la publication du décret organisant l’inscription automatique des infirmiers. En effet, le CE a demandé au Ministère de la Santé de publier ce décret dans les six mois, sous astreinte de 500 euros par jour. Sa publication devrait survenir début mars.
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