Le 9 mai 2020, l’Assemblée nationale a adopté les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mai 2020 par le président de la République et le président du Sénat.
Y sont abordées les questions de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet inclus, responsabilité des élus locaux et employeurs chargés de mettre en oeuvre les mesures imposées, mesures de quarantaine et d’isolement, le recours au juge des libertés et de la détention dans ce cadre, la règlementation des déplacements, le dispositif de suivi des malades et le traçage des contacts…
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