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Deux arrêtés apportent des précisions sur le dispositif « anti-cadeaux »

Parution dans le JO du 14 août 2020, de deux arrêtés complétant le dispositif dit « anti-cadeaux » dans le milieu de la santé :

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Pour les professionnels de santé en exercice et les agents publics, retrouvez ci-dessous un tableau récapitulatif des sommes à partir desquelles une convention doit être signée et autorisée*.

Avantages soumis à autorisation Seuils
Rémunération nette, indemnisation et défraient d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, conseil, prestation de services ou promotion commerciale. 220 euros/h ou 800 euros max/1/2 journée, montant globalement < 2000 euros
Dons et libéralités visant uniquement à financer des activités de recherche, valorisation de la recherche ou évaluation scientifique. 5000 euros
Hospitalité offerte pour des manifestations exclusivement professionnelle ou scientifique, ou durant des manifestations de promotion de produits ou de prestations 150 euros/nuitée

50 euros/repas

15 euros/collation

Max cumulé 2000 euros, transport inclus

Frais inscription pour ces manifestations 1000 euros
Financement ou participation au financement d’actions de formation professionnelle ou DPC 1000 euros

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    Pour les associations de professionnels :
Rémunération nette, indemnisation et défraient d’activités de recherche, valorisation de la recherche, évaluation scientifique, conseil, prestation de services ou promotion commerciale 200 euros/h et max 800 euros/1/2 journée et 2000 euros pour toute la convention
Dons et libéralités destinés uniquement à financer des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique 8000 euros
Dons et libéralités pour une autre finalité en lien avec la santé 1000 euros
Dons et libéralités pour des associations d’utilité publique, y compris pour financer des activités de recherche, valorisation recherche, évaluation scientifique. 10 000 euros

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    Rq : Des seuils existent également pour les étudiants en santé.

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*Il en résulte donc que si la valeur des avantages octroyés est inférieure aux seuils présentés dans les tableaux ci-dessus, une convention doit être signée et déclarée ; par contre, si la valeur est supérieure aux seuils, alors le projet de convention est soumis à autorisation préalable.

  1. .
Avantage Somme max
Repas et collation à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire (2 fois max/an) 30 euros
Livre, ouvrage ou revue (abonnement inclus) relatif à l’exercice de la profession du bénéficiaire 30 euros (150 euros max cumulé/an)
Echantillons de produits de santé à finalité sanitaire 20 euros (3 fois/an max)
Fournitures de bureau 20 euros/an
Autres produits ou services relatif à l’exercice de la profession du bénéficiaire (sauf pour les produits dont la fourniture aux professionnels est demandée par une autorité publique) 20 euros/an

 

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NB : Ces deux arrêtés entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

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