Pour rappel, les infirmiers sont autorisés à réaliser les tests antigéniques Covid-19. Ils ont la possibilité de se procurer les tests en pharmacie. Ils orientent leurs patients dans leur parcours de soins conformément au résultat obtenu. L’infirmier doit saisir le résultat, positif ou négatif, dans SI-DEP pour permettre la mise en place du contact tracing. La réalisation de cet enregistrement conditionne le remboursement du test.
Ci-dessous, deux décrets relatifs à la mise en oeuvre des systèmes d’information (SI), la délibération de la CNIL sur les dispositifs et le guide d’aide à la saisie des résultats du test dans SI-DEP.
- Décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
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Ce décret fixe « la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information SI-DEP et Contact covid. Il s’agit des médecins, des biologistes médicaux, des pharmaciens et des infirmiers. Ces systèmes d’information pourront être renseignés par ces professionnels ou sous leur responsabilité dans la mesure où ils sont habilités à réaliser des examens de dépistage virologiques ou sérologique de la covid-19. »
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- Décret no 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Ce décret « adapte les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et à assurer le suivi et l’accompagnement des personnes. Il permet la mise en œuvre de Contact Covid et SI-DEP pour la durée correspondant à celle de la période de sortie d’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 1er avril 2021, et prolonge la durée la conservation des données pseudonymisées traitées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus jusqu’à cette même date. Il permet également la remontée des résultats de l’ensemble des tests et examens de dépistage réalisés par des professionnels de santé et d’assurer, sous réserve de leur consentement, l’accompagnement social des personnes infectées et susceptibles de l’être. Il autorise les organismes nationaux d’assurance maladie et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que les autres organismes d’assurance maladie à avoir recours à des sous-traitants pour le traitement Contact Covid et permet aux personnes mises à leur disposition d’accéder au traitement. Il complète enfin la liste des données traitées dans les traitements SI-DEP et Contact Covid pour les adapter aux besoins. »
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- Délibération n° 2020-108 du 5 novembre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire (demande d’avis n° 20018458)
La CNIL, dans cette délibération, a émis un avis plutôt favorable aux modifications apportées par le décret, puisqu’elle estime que les finalités de Contact Covid et de SI-DEP sont conformes au RGPD et que les données collectées sont adéquates et pertinentes. Plusieurs remarques sont toutefois faites quant aux sous-traitants auxquels il est fait appel dans le cadre de Contact Covid (leur donner des instructions claires et uniformes qui reprennent les consignes des autorités sanitaires ; établir une liste exhaustive des sous-traitants ; recours à des sous-traitants relevant exclusivement des juridictions de l’UE et qu’aucun transfert de données ne soit effectué en dehors de l’UE…).
Enfin, la CNIL « s’interroge sur la compatibilité de la durée légale de conservation des données pseudonymisées issues de « Contact Covid » et de « SI-DEP » transmises à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus avec l’hypothèse d’une intégration de ces dernières au système national des données de santé, dont la durée de conservation est de vingt ans (…), ou de leur conservation dans un entrepôt pérenne au sein de la PDS. »
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- Le Ministère des Solidarités et de la Santé met à la disposition des professionnels de santé un guide pour aider à saisir les résultats des tests antigéniques Covid-19 dans SI-DEP.
⚠️ ATTENTION ! Contrairement à la pratique actuelle (contacter la cellule covid via la MSS dédiée ou la plateforme téléphonique), vous devez saisir tous les résultats dans SI-DEP (positifs comme négatifs).
Remarque :
- La procédure est décrite à partir de la page 12 du guide.
- Pour vous assurez que vous pourrez être opérationnel le moment venu, munissez-vous dès à présent de votre carte e-CPS ou CPS, testez ProTousAntiCovid pour donner aux patients le code permettant de se déclarer positif dans l’application, en cas de problème contactez le service d’assistance.
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