A l’approche de l’examen, en dernière lecture à l’assemblée nationale, du projet d’ordonnance sur l’exercice partiel, le Centre national des professions de santé (CNPS) annonce que les professions de santé libérales ont décidé de déposer un recours en Conseil d’État ce vendredi 9 février.
Pour rappel, l’exercice partiel concerne les infirmiers, mais également les chirurgiens-dentistes, les médecins, les sages-femmes et les vétérinaires.
Le recours du CNPS a pour but d ‘obtenir l’annulation du décret et des arrêtés qui appliquent l’accès partiel aux professions sectorielles en invoquant la directive européenne. Le CNPS demande au Conseil d’Etat de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE afin qu’elle donne son interprétation de l’article de la directive contestée.
En effet, l’article 4 indique que l’accès partiel « ne s’applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique », ce qui signifie que la directive n’exige pas que les Etats membres de l’UE transposent en droit national un accès partiel aux professions de santé. L’Allemagne a, quant à elle, fait le choix de ne pas appliquer cette disposition aux professions de santé. Cette position est d’ailleurs partagée par de nombreux représentants des professions concernées et parlementaires.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, le sénat a rejeté l’article consacré à l’exercice partiel dans le projet d’ordonnance sur les qualifications professionnelles. Le texte sera présenté en dernière lecture à l’Assemblée nationale ce jeudi 15 février. Le conseil d’Etat se prononcera dans les prochains mois.
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