Décret du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l’aide mise en place par l’ordonnance no 2020-505 du 2 mai 2020 modifiée instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, notamment les modalités de calcul, les périodes couvertes et les modalités de versements.

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