Décision n°2020-015 du 3 septembre 2020 – Clôture de la décision n°2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le ministère des solidarités et de la santé

La CNIL a constaté plusieurs irrégularités au sujet de l’application STOPCOVID. Ainsi, elle avait mis en demeure le Ministère de la Santé d’effectuer les modifications afin de se mettre en conformité avec le RGPD et la loi Informatique et libertés. En août dernier, des modifications avaient été apportées et récemment la CNIL a clôturé la procédure de mise en demeure du Ministère, estimant que les modifications ont permis la mise en conformité de l’application.