🆕Une proposition de loi dont l’objet est de sanctionner les actes de discrimination et de harcèlement à l’encontre des soignants, a été déposée par un député 👇
🔹« Constitue une discrimination punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de demander à une personne d’adopter, en raison du risque infectieux supposé ou réel lié à l’exercice de son activité professionnelle, un comportement différent de celui de la population en général. »
« Cette peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque la discrimination mentionnée au premier alinéa consiste à refuser à une personne l’achat ou la location d’un bien ou d’un service. »
🔹« Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils consistent en une répétition d’actes de discrimination punis par l’article 225-4-1 A. »
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