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Levée du secret professionnel en cas de violences conjugales

Les sénateurs ont adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, telle que rédigée par la Commission Mixte Paritaire.

Ce texte instaure notamment une disposition permettant de lever le secret professionnel pour protéger les victimes.

Pour ce faire, l’article 226‑14 du code pénal est modifié en son 3° comme suit : « Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle‑ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ; ».

Consultez le texte

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