Parution dans le JO du 14 août 2020, de deux arrêtés complétant le dispositif dit « anti-cadeaux » dans le milieu de la santé :
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Pour les professionnels de santé en exercice et les agents publics, retrouvez ci-dessous un tableau récapitulatif des sommes à partir desquelles une convention doit être signée et autorisée*.
| Avantages soumis à autorisation | Seuils |
| Rémunération nette, indemnisation et défraient d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, conseil, prestation de services ou promotion commerciale. | 220 euros/h ou 800 euros max/1/2 journée, montant globalement < 2000 euros |
| Dons et libéralités visant uniquement à financer des activités de recherche, valorisation de la recherche ou évaluation scientifique. | 5000 euros |
| Hospitalité offerte pour des manifestations exclusivement professionnelle ou scientifique, ou durant des manifestations de promotion de produits ou de prestations | 150 euros/nuitée
50 euros/repas 15 euros/collation Max cumulé 2000 euros, transport inclus |
| Frais inscription pour ces manifestations | 1000 euros |
| Financement ou participation au financement d’actions de formation professionnelle ou DPC | 1000 euros |
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- Pour les associations de professionnels :
| Rémunération nette, indemnisation et défraient d’activités de recherche, valorisation de la recherche, évaluation scientifique, conseil, prestation de services ou promotion commerciale | 200 euros/h et max 800 euros/1/2 journée et 2000 euros pour toute la convention |
| Dons et libéralités destinés uniquement à financer des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique | 8000 euros |
| Dons et libéralités pour une autre finalité en lien avec la santé | 1000 euros |
| Dons et libéralités pour des associations d’utilité publique, y compris pour financer des activités de recherche, valorisation recherche, évaluation scientifique. | 10 000 euros |
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- Rq : Des seuils existent également pour les étudiants en santé.
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*Il en résulte donc que si la valeur des avantages octroyés est inférieure aux seuils présentés dans les tableaux ci-dessus, une convention doit être signée et déclarée ; par contre, si la valeur est supérieure aux seuils, alors le projet de convention est soumis à autorisation préalable.
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| Avantage | Somme max |
| Repas et collation à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire (2 fois max/an) | 30 euros |
| Livre, ouvrage ou revue (abonnement inclus) relatif à l’exercice de la profession du bénéficiaire | 30 euros (150 euros max cumulé/an) |
| Echantillons de produits de santé à finalité sanitaire | 20 euros (3 fois/an max) |
| Fournitures de bureau | 20 euros/an |
| Autres produits ou services relatif à l’exercice de la profession du bénéficiaire (sauf pour les produits dont la fourniture aux professionnels est demandée par une autorité publique) | 20 euros/an |
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NB : Ces deux arrêtés entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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